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Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève
Article 1
Versions de la disposition
1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées protecteur régional de l’élève, le protecteur national de l’élève publie un avis de recrutement dans une publication circulant ou diffusée dans tout le Québec qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature.
En vig.: 2023-02-09
1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées protecteur régional de l’élève, le protecteur national de l’élève publie un avis de recrutement dans une publication circulant ou diffusée dans tout le Québec qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature.
